REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Adopté le jeudi 9 octobre 2014 par l’Assemblée Générale Extraordinaire
Le présent Règlement de Fonctionnement entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2014

Document modifié selon les prérogatives des services de la CAF et de la DSD (PMI)
Entrée en vigueur du Règlement de fonctionnement modifié au 1er janvier 2016.

 

Chapitre 1 – Structure associative

Chapitre 2 – La structure d’accueil

Chapitre 3 – Modalités d’inscription

Chapitre 4 – Contractualisation tarification facturation

Chapitre 5 – Respect du Règlement de fonctionnement

 

Points importants :

 

• PREAMBULE

Cet établissement intitulé “Multi-accueil associatif Mélimélo” fonctionne conformément :
– aux dispositions des Décrets N°2000-762 du 1er Août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique, N°2007-230 du 20 février 2007 et 2010- 613 10  du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles.
– aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, notifiées dans le “guide PSU mode d’emploi”, toute modification étant applicable. Le gestionnaire intégrera dans le règlement de fonctionnement les nouvelles modalités d’application de la PSU conformément à l’échéancier proposé dans la convention PSU
– aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

• Chapitre 1 : Structure associative

1-1 La gestion
1-2 Participation des parents à la vie associative
1-3 Le personnel de l’association: L’équipe éducative, la directrice
1-4 les autres intervenants

• 1-1 La gestion

• Dénomination du gestionnaire de l’équipement: Association «Mélimélo»
• Statut: association loi 1901 à but non lucratif
• Adresse : 1 Rue des mimosas 31820 PIBRAC
• Téléphone: 05 61 86 99 10 / 09 75 56 25 38
• E-mail: sma.melimelo@orange.fr
• Police d’assurance: MAIF n°2550072J

Ce lieu d’accueil a été créé en 1988 par des parents regroupés en association loi 1901 .Il est géré
par un Conseil d’administration élu chaque année lors de l’Assemblée Générale par l’ensemble des
parents adhérents.

• Le Conseil d’administration se réunit une fois par mois pour aborder les questions de
fonctionnement et d’organisation de la structure (fonction d’employeur, comptabilité, gestion
des dossiers):
– Il est composé de 10 personnes maximum: 6 parents, 2 membres extérieurs et 2
salariés
– Son fonctionnement est précisé dans les statuts. Les statuts sont mis à la
disposition des adhérents et consultables.

• La structure associative est placée sous la responsabilité du (de la) président (e) de
l’association, un parent qui:
– est responsable et représentant juridique de l’Association
– est garant(e) du projet social de l’association
– préside l’Assemblée Générale
– anime et coordonne le Conseil d’Administration et le Bureau

Assurances et responsabilité parentale
Les parents ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile et de fournir un
justificatif lors de l’inscription.
L’Association Mélimélo est assurée auprès de la MAIF.
Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents tant que ceux-ci sont présents dans la
structure.

• 1-2 Participation des parents à la vie associative

Chaque année, des commissions sont mises en place et chaque parent adhérent est invité à y
participer.
Les parents sont fortement invités à participer aux réunions organisées, à l’assemblée générale
ordinaire et/ou extraordinaire.

L’association Mélimélo est adhérente au plan national à l’Association des Collectifs Enfants Parents
Professionnels (A.C.E.P.P) et au plan départemental à COCAGNE ACEPP 31. A ce titre, elle
s’engage à inscrire son action selon les principes édictés dans la «Charte pour l’accueil de l’enfant»
adoptée par l’ACEPP (en annexe).
Une partie de la cotisation annuelle est reversée à l’ACEPP.

Les parents sont invités à partager des moments de vie de leur enfant en participant à tous les
évènements qui rythment l’année (fêtes, activités, sorties extérieures, manifestations sur la
commune…). Ils peuvent également participer aux journées pédagogiques organisées à la crèche et
aux formations professionnelles mises en place par l’association Mélimélo.

• 1-3 Le personnel de l’association

L’équipe est composée de:
– 1 directrice, de formation Educatrice de jeunes enfants (temps complet)
– 1 adjointe de formation Educatrice de jeunes enfants (temps partiel)
– 1 éducatrice de jeunes enfants (temps complet)
– 1 éducatrice de jeunes enfants (temps partiel)
– 3 auxiliaires de puériculture (temps partiel)
– 1 agent technique de la petite enfance (temps partiel)
– 1 cuisinière (temps partiel)
– 1 agent administratif (temps partiel)
– 1 agent d’entretien (temps partiel)

L’ensemble du personnel est tenu au respect de la discrétion professionnelle.
En plus de la directrice, un membre de l’équipe est désigné par ses collègues de travail pour
représenter l’équipe au sein du Conseil d’administration.

a. La directrice

La directrice est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement de l’établissement. Elle est
garante de la qualité d’accueil des enfants et de leur famille.
Elle travaille en collaboration permanente avec les membres du Conseil d’administration et de
l’équipe éducative.

Elle assure une fonction de direction qui comprend les missions suivantes :

Dans le domaine éducatif auprès des familles et de l’accueil des enfants
• Organiser la vie de l’établissement dans le respect du projet d’établissement (éducatif,
pédagogique et social)
• Organiser l’accueil des familles, la signature des contrats d’accueil et les échanges
d’information entre l’établissement et les familles.
• Participer aux décisions d’admission et de répartition des enfants dans les groupes
• Garantir la qualité de la relation des familles avec l’équipe et la qualité de l’accueil
• Assurer le suivi quotidien de chaque enfant en relation étroite avec l’ensemble de l’équipe
éducative
• Favoriser la participation des parents à la vie de la structure d’accueil et la promotion de la
vie associative
• Veiller à l’application des consignes données en matière d’hygiène et de sécurité

Dans le domaine de la gestion des ressources humaines
• Elle élabore les emplois du temps du personnel en respectant les normes d’encadrements
requises
• Elle assure une fonction d’animation générale, en favorisant la participation de chaque
personne.
• Elle participe au travail d’évaluation du travail de l’ensemble de l’équipe éducative

Dans le domaine du fonctionnement général de la l’association
• Elle assure la liaison entre la structure et le Conseil d’administration et plus spécifiquement
avec le bureau à qui elle rend compte du fonctionnement.
• Elle contribue à apporter aux autres membres du Conseil d’administration des éléments
d’analyse et de synthèse sur le fonctionnement global de l’établissement et son
environnement institutionnel.
• Elle est chargée par délégation du Conseil d’administration de tâches de gestion
administratives et comptables.
• En lien étroit avec la présidente, elle contribue au maintien des relations avec les organismes
financeurs et de contrôles. Veiller au respect des différentes réglementations en vigueur
(DSD.CAF.URSSAF.MEDECINE DU TRAVAIL)
• Elle s’assure que tous les documents réglementaires sont accessibles: (Règlement de
fonctionnement, projet d’établissement, protocoles d’urgence et numéros de téléphone, plan
d’évacuation…)
• Elle informe les autorités compétentes de tout changement ou de tout accident survenu dans
l’établissement.

b. La directrice adjointe

• Elle assiste la directrice dans ses missions d’organisation, de gestion et d’encadrement de

l’établissement. Elle remplace la directrice en son absence et assure la continuité de la
direction.
• Des missions spécifiques lui sont confiées:
o Organisation et suivi des visites médicales des enfants
o Accueil des stagiaires et contacts avec les organismes de formation
o Participation aux décisions d’admissions des enfants.

Exceptionnellement, en l’absence de la directrice et de la directrice adjointe, la continuité de la
direction est confiée à un (une) éducateur (trice) de jeunes enfants.

c. les autres intervenants

• Accueil de stagiaires: L’établissement peut accueillir des stagiaires pour des durées et des
formations différentes.
• Intervenants extérieurs: Des personnes extérieures peuvent intervenir ponctuellement ou
régulièrement sur différents aspects de l’accueil: psychomotricité, musique, lecture, spectacle,
ateliers jardinage.

• Chapitre 2 – La structure d’accueil
  

2-1 Identité et capacité d’accueil
2-2 Les différents types d’accueil
2-3 Les horaires : arrivées et départs
2-4 Dispositions générales d’accueil

2-1 Identité et capacité d’accueil

Cet établissement est agréé par le Conseil Général pour accueillir 20 enfants simultanément âgés de 10 semaines à 6 ans.
Les places en accueil régulier ou occasionnel sont réparties de façon variable par demi-journées d’ouverture.

 

2-2 Les différents types d’accueil

– En accueil régulier: pour les enfants âgés de 10 semaines à 6 ans. Cet accueil répond à un besoin connu à l’avance et récurrent, il fait l’objet d’un contrat entre la structure et la famille.

– En accueil occasionnel: pour les enfants de 10 semaines à 6 ans. Cet accueil répond à un besoin ponctuel, connu à l’avance mais non récurrent. Il fait l’objet d’un contrat occasionnel. Les réservations se font par mail ou par téléphone au plus tôt deux semaines à l’avance. Le jour même, les enfants pourront être accueillis dans la limite des places disponibles, avec un minimum de 2 heures.

– En accueil d’urgence pour répondre à un besoin non anticipé d’accueil d’un enfant n’ayant jamais fréquenté la structure (hospitalisation d’un parent, absence imprévue d’une assistante maternelle…)

– Pour un enfant en situation de handicap: des dispositions particulières (humaines et organisationnelles) pourront être mises en place, selon un protocole spécifique tenant compte des besoins de l’enfant.

 

Les horaires

La structure est ouverte du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30 à l’exception des jours fériés.

Elle est également fermée pendant 25 jours maximum pour les congés annuels.

Toute demande particulière notamment pour des horaires de travail atypiques pourra être examinée.

Aller vers la page des horaires

 

Dispositions générales d’accueil

– Les enfants doivent arriver propres et en tenue de jour.

– Le petit déjeuner doit être pris à la maison.

– Les enfants doivent disposer de vêtements de rechange (adaptés à la saison).

– Le linge doit être marqué au nom de l’enfant. Les vêtements prêtés doivent être ramenés lavés.

– Les bijoux ou objets de valeur sont interdits.

– La structure propose des produits d’hygiène: sérum physiologique, crème pour érythème, savon pour la toilette ainsi que des produits médicaux pour les soins.

– Les repas sont préparés sur place par la cuisinière et sont servis à partir de 11h30.

– Les couches sont fournies par l’établissement (une seule marque).

Aller vers la page sécurité, santé, hygiene

 

• Chapitre 3 – Modalités d’inscription

Aller vers la page modalités d’inscriptions

 

• Chapitre 4 – Contractualisation tarification facturation

Dispositions générales

La participation financière des familles est fixée par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiale). La CAF verse une aide à l’association Mélimélo, gestionnaire de la structure d’accueil, nommée PSU (Prestation de Service Unique) pour chaque heure d’accueil facturée aux familles.

 

Accueil régulier

Le contrat d’accueil est un accord écrit et signé entre l’association et la famille au moment de l’inscription de l’enfant.

Les points suivants y sont précisés :

– les jours et temps de présence demandés par les parents : nombre d’heures par jour, nombre de jours par semaine, de mois dans l’année et ce en fonction des disponibilités de l’établissement,

– le montant et les modalités de paiement de la famille,

– les conditions selon lesquelles le contrat d’accueil peut être révisé,

– la mention de l’acceptation ou non du lait et des couches mis à disposition par la structure,

– les congés: 5 semaines de fermeture de la structure + les semaines demandées par la famille, le tout ne pouvant excéder 7 semaines.

– des places d’accueil régulier en contrat court peuvent être proposées sous réserve de créneau disponible sur l’accueil régulier (notamment pendant la période estivale et les vacances scolaires)

 

Accueil occasionnel

L’accueil occasionnel fait l’objet d’un contrat particulier qui permet l’enregistrement des présences de l’enfant sur l’écran tactile du logiciel « Noé ».

Toutes les familles ne bénéficiant pas d’un accueil à temps complet peuvent demander un accueil occasionnel. Les heures complémentaires de présence seront ajoutées sur la facture du mois suivant.

Procédure de réservation :

– 15 jours en avance et tous les jours précédents l’accueil demandé, y compris le jour même dès 7h45.

– les places seront attribuées en fonction des disponibilités ou mises en attente.

– la facturation repose sur le principe de la place réservée. En cas d’absence sur une place de réservation non signalée 48 h à l’avance, la réservation est due.

 

Conditions de révision du contrat

– Le contrat est révisé à chaque début d’année civile afin de prendre en considération le montant des revenus de référence soit N-2.

– Toute modification des ressources indiquée sur le site CAFPRO entraîne une révision du taux horaire à partir de la date indiquée. En cas de désaccord sur le montant des ressources indiquées dans CAFPRO, les parents devront prendre contact avec les services administratifs de la CAF afin de régulariser leur dossier.

 

Modalités de dénonciation du contrat

En dehors des situations d’urgence,  les parents doivent déclarer leur intention de sortie définitive de l’enfant avec une confirmation écrite au moins deux mois à l’avance. Cette modalité s’applique également pour un enfant entrant à l’école au mois de septembre.

En cas de départ non signalé à l’établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement de deux mois de préavis.

En tout état de cause, l’établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d’absence non motivée ou non signalée et ce après avoir averti la famille par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

• Chapitre 5 – Respect du Règlement de fonctionnement

Motifs d’exclusion

En cas de non-respect des dispositions des statuts ou du Règlement de Fonctionnement ou encore pour tout autre motif portant atteinte au bon fonctionnement de l’association, le Conseil d’Administration peut prendre à l’encontre des parents contrevenants les mesures disciplinaires suivantes :

1 Avertissement

La sanction d’avertissement est prononcée par le bureau sur délégation du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la famille concernée. Après deux avertissements notifiés à la même famille quels qu’en soient les motifs, la procédure de révocation de l’association est engagée si nécessaire.

2 Révocation

La sanction de révocation est prononcée par le Conseil d’Administration, après convocation de la famille qui fera valoir ses droits légitimes à la défense devant le bureau et le cas échéant, deux autres membres au maximum du Conseil d’administration. Si la famille convoquée ne se présente pas, le Conseil d’administration peut statuer, considérant que les intéressés renoncent à leur droit à la défense.

La famille peut perdre sa qualité de membre et être exclue de l’association.

La sanction est exécutoire un jour ferme après sa notification à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne donne droit à aucune indemnité particulière ou remboursement d’une quote-part de la cotisation versée à l’association.

 

Dispositions non-prévues par le Règlement de Fonctionnement

Toute situation particulière et individuelle d’une famille non prévue dans le règlement de fonctionnement fait l’objet d’un examen par le Conseil d’Administration ou par délégation de la direction.

Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur est remis à l’admission de leur enfant dans l’établissement d’accueil.